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Rembourser ou ne pas rembourser ?

Mis à jour : mai 4

Telle est la question ! Cette période de confinement met à mal l'économie de beaucoup d'écoles de danse. Se pose alors inévitablement la question du remboursement des abonnements déjà perçus.



Une première notion importante, qui résume simplement cet article : vous ne devez pas rembourser, mais vous pouvez rembourser. La force majeure

L'AES nous indique ceci concernant le remboursement des montants déjà perçus :


En ce qui concerne le remboursement des abonnements, cours, affiliations, entraînements, … pour les cours annulés :

· S’agissant des contrats conclus entre acteurs du secteur privé, la simple existence de l’épidémie peut constituer un événement de force majeure ( c’est à dire un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat et imprévisible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets) – si le contrat a été conclu avant la propagation du virus.

· SI vous n’effectuez pas la prestation prévue, la force majeure vous exonère de toute responsabilité, vous ne pourrez pas vous voir réclamer le versement d’une indemnité.


· Par contre, cela n’a pas pour effet de permettre au prestataire de conserver le prix d’une prestation non exécutée. En cas d’exécution partielle, il conviendra de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté.

· L’impossibilité d’exécuter le contrat semble temporaire, dès lors le contrat est suspendu. Il vous appartient de voir avec vos membres s’ils acceptent le report des leçons ou s’ ils exigent le remboursement.


L'édition de bons à valoir La ministre de l’Économie N. Muylle a pris un arrêté ministériel qui permet, à certaines conditions, de proposer un bon à valoir plutôt que d’opérer le remboursement pendant 3 mois à dater du 20/03/2020.

Lorsqu’une activité sportive ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, l’organisateur est en droit de délivrer au participant qui a payé pour cette activité, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

(Ou le prorata de l'abonnement restant).

Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci; 2° l’activité est réorganisée dans l’année qui suit la délivrance du bon à valoir; 3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original; 4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir; 5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.


Par contre, lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans ces conditions, le participant qui a son titre d’accès ou le bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original.

Dans ce cas, la personne qui organise l’activité dispose d’un délai de trois mois à compter du 20-06-2020 pour rembourser le détenteur du titre d’accès.


Cet Arrêté ministériel prévoit aussi que lorsque le participant à l’activité prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date, il aura droit au remboursement. Mise à jour du 3 mai 2020: Concernant l'édition des bons à valoir, le cabinet de la ministre compétente précise qu'il ne s'agit pas du secteur des sports ou des pratiques artistiques en amateurs pour lesquels les abonnements ont déjà été perçus. Manque de clarté Vous le comprenez, à la lecture des deux sections ci-dessus, l'état soumet deux possibilités : 1. La légitimité d'invoquer la force majeure et donc de refuser le remboursement. 2. L'obligation de rembourser les membres qui seraient empêchés et qui n'auraient pas la possibilité de récupérer les activités. Ce qu'il faut retenir Vous n'êtes pas dans l'obligation de rembourser vos membres. Vous pouvez tout à fait invoquer la force majeure. Toutefois essayer de trouver des compromis et de proposer un geste commercial, comme une réduction pour l'inscription la saison prochaine, ou encore des cours en ligne. A lire : https://www.rtbf.be/info/regions/bruxelles/detail_les-activites-de-loisir-annulees-ne-seront-peut-etre-pas-remboursees?id=10488299 ASBL Dance Corner Coopérative-Danse-Belgique

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