Beaucoup de nos écoles de danse et de nos ASBL avaient prévu l'organisation d'activités sportives, culturelles et récréatives en amont des décisions de confinement prise par le gouvernement.
L'arrêté ministériel fédéral du 23-03-2020 (qui a remplacé celui du 18-03) a interdit ces activités en vue de limiter la propagation du COVID-19.
Le paiement s'étant souvent opéré à l'avance, la question du remboursement se pose.
Lorsque vos conditions générales vous imposent de rembourser malgré la force majeure, la ministre de l'Économie N. Muylle a pris un arrêté ministériel qui permet, à certaines conditions, de proposer un bon à valoir plutôt que d'opérer le remboursement pendant 3 mois à dater du 20-03-2020.
Attention si vos conditions générales ne vous permettent pas d'invoquer le cas de force majeur, pensez à rapidement les mettre à jour.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé. Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci; 2° l'activité est réorganisée dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir; 3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original; 4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir; 5° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus. Par contre, lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans ces conditions, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original. Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter du 20-03-2020 pour rembourser le détenteur du titre d'accès. Retrouvez l'arrêté ministeriel ici.